Les conditions de vente

1 - Formation du contrat

Toute commande de matériels et/ou d'accessoires n'est définitive qu'après acceptation par GROUPE SEDA, mais elle est définitive vis-à-vis de l'acheteur dès la signature du bon de commande ou la signature de l'accusé de réception de commande ou du devis. Si une modification du modèle intervient entre le jour de la commande et celui de la livraison, l'acheteur pourra résilier sa commande dans un délai de huit jours à partir de l'information reçue. Toute modification de commande (autre que le délai de livraison) demandée par l'acheteur, ne sera prise en compte que si elle a été stipulée par écrit dans un délai maximum de dix jours après la signature de la commande. Dans le cas contraire, la commande initiale sera exécutée et en conséquence due. Toute commande résiliée plus de dix jours après la signature de la commande, l'acceptation de notre devis et/ou du plan ou la validation de notre accusé de réception de commande sera due dans sa totalité.

2- Prix

Les prix des matériels, accessoires et/ou fournitures sont ceux pratiqués le jour de la commande, à la condition que celle-ci soit intervenue dans un délai d'un mois à partir de l'offre. Si cela n'est pas, sauf convention expresse contraire, les prix appliqués seront ceux du jour de la livraison. Les prix s'entendent franco de port (hors conditions particulières) au domicile de l'acheteur France Métropolitaine pour tout achat supérieur à 1000,00 € net HT, emballages éventuels compris, tout transport maritime est exclu. Tout achat inférieur à 1000,00 € net HT sera majoré de frais de port et emballage. Les matériels, accessoires et/ou fournitures sont toujours stipulés payables au siège du GROUPE SEDA.

3 - Conditions de paiement

a) En cas de première affaire réalisée : s'il s'agit de vente d'une pièce standard, elle doit être réglée comptant.

b) Pour les affaires suivantes, le règlement se fera, soit par traite acceptée et domiciliée à 30 jours fin de mois pour le matériel standard, soit 30 % par chèque à la commande, solde par traite acceptée et domiciliée à 30 jours fin de mois de livraison, pour le matériel sur mesure, le tout, sous réserve d'acceptation du dossier par notre société d'affacturage.

c) Acompte : toute commande supposant le versement d'un acompte sera réputée parfaite dès la réception de la commande, GROUPE SEDA se réservant toujours la possibilité, en cas de résistance ou de défaillance du co-contractant, de poursuivre la vente forcée ; en toute hypothèse, l'acompte demeurera au profit de GROUPE SEDA à titre d'indemnité forfaitaire, sous réserve de plus amples dommages et intérêts pour le préjudice subi.

d) SERVICE APRÈS-VENTE voir paragraphe 8.

4 - Transports

Les matériels et accessoires vendus voyagent toujours aux risques et périls de l'acquéreur qui, en cas de perte ou de détérioration, devra faire toutes les réserves utiles sur le bon de livraison et récépissé de transport, réserves qui devront être confirmées par lettre recommandée avec AR sous 48 heures au transporteur avec copie à GROUPE SEDA dans un délai maximum de 7 jours calendaires; ce qui implique pour l'acquéreur qu'il vérifie la marchandise livrée.

5 - Livraison

a) Délais - Tous les délais indiqués le sont à titre indicatif, sauf s'ils sont stipulés de rigueur, les cas de force majeure, les cas fortuits, grèves comprises suspendent les délais de livraison. Tout report de livraison du fait de l'acheteur n'ayant pas fait l'objet d'un accord avec le GROUPE SEDA au moins trois semaines avant la date de livraison indiquée sur l'accusé de réception, donnera lieu à la facturation du matériel commandé et à des frais d'entreposage avec paiement correspondant à la date de livraison initialement prévue. Le montant des frais d'entreposage sera indiqué dans les conditions particulières lors de la validation de la commande par le GROUPE SEDA.

b) Modalités - L'acquéreur prendra toutes les dispositions nécessaires pour la livraison du matériel que ce soit en terme de matériel, humain et logistique (branchement électrique, manutention, accès à l'emplacement du matériel) sauf en cas de conditions particulières préalablement définies.

c) Les livraisons en centre-ville de plus en plus réglementées nécessitent quelquefois l'utilisation de petits porteurs type VL. Cette information doit nous être communiquée à la commande afin d'organiser notre prestation. À défaut les frais d'une rupture de charge avec location d'un VL risquent de vous être répercutés.

6 - Retard de paiement

Conformément aux articles 441-6 et D 441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Par ailleurs, tout retard de paiement après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de huit jours, fait courir les intérêts aux taux de la Banque de France augmenté de deux points.

En cas de poursuites judiciaires le montant de la créance sera majoré de 15 % à titre de clause pénale, et sans préjudice de toutes autres demandes en dommages et intérêts, article 700 ou dépens qui seront fixés par le Tribunal de Commerce ou le TGI. Le débiteur défaillant en est redevable automatiquement de plein droit. Par ailleurs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, Groupe SEDA peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

7 - Garantie

Sous réserve du respect des conditions de paiement, tous les matériels vendus par le GROUPE SEDA sont garantis un an contre tout défaut de matière ou vice de construction, à dater du jour de la livraison chez le premier acheteur. La garantie se limite à l'échange ou à la remise en état, hors main-d'œuvre et déplacement, suivant les instructions du constructeur, de la pièce reconnue défectueuse par le GROUPE SEDA, sans qu'il puisse être exigé de celle-ci l'échange de l'appareil. Les pièces de remplacement seront adressées par le GROUPE SEDA, franco de port au client, pour mise en place par celui-ci ou son technicien. Si celui-ci n'adressait pas les pièces jugées par lui défectueuses pour examen par le GROUPE SEDA dans un délai de dix jours après expédition des pièces de remplacement, ces dernières seraient automatiquement facturées, sans aucune possibilité de recours. De même pour les pièces jugées non défectueuses par le GROUPE SEDA. Les interventions au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Sont exclus de la garantie les organes électriques (y compris les éclairages à leds), les protections électriques, ainsi que les vitrages et assimilés dont la détérioration peut survenir de causes extérieures, sans que la qualité de ceux-ci puisse être mise en cause et plus généralement toutes les pièces considérées comme articles d'usure. Sont également exclus, les incidents ou détérioration des habillages dus à l'utilisation des chariots, engins de manutention et de lavage (application de la norme NF EN 411.11 conseillée), les pannes ou avaries résultant de l'usage anormal du matériel ou d'un défaut d'entretien ou de surveillance de la part de l'acheteur, notamment si les conditions d'utilisation et de fonctionnement sont différentes de celles ayant servi à l'étude préalable au contrat ou aux normes mentionnées par celui-ci aux spécifications standards des matériels. Il en est de même lorsque l'acheteur n'a pas prévenu immédiatement le vendeur par lettre recommandée, des anomalies ou incidents dans le fonctionnement du matériel sous garantie. La durée de garantie d'une pièce détachée fournie sous garantie ne dépasse pas la durée de garantie du meuble.

Réclamations :

En cas de sinistre-perte de marchandises, mettant en cause une défaillance supposée du matériel fourni par le GROUPE SEDA, celui-ci ne pourra être pris en considération que sur présentation d'un constat d'huissier, aux frais et à la charge finale du réclamant, ledit constat devant définir avec précision les quantités déclarées perdues, ainsi que sur présentation des factures d'achat des produits signalés perdus et de la facture d'intervention du dépanneur. Toute intervention de tiers sur le matériel, sans l'accord écrit préalable du vendeur, aura pour effet de mettre fin à la garantie. Pour l'expédition des pièces détachées, le vendeur s'engage à intervenir dans les délais les plus rapides compte tenu des impératifs de transport, d'approvisionnements spéciaux ou de déplacements correspondants. Si la livraison n'est pas au domicile de l'acheteur, les frais de port, risques de transport pour le retour et la restitution du matériel au domicile du vendeur, restent à la charge de l'acheteur. Tous nos matériels sont prévus pour fonctionner aux normes d'essais européennes; il est rappelé que l'utilisateur doit le cas échéant, veiller que l'ambiance dans laquelle le meuble est utilisé corresponde à celle prévue dans les normes d'essais (NF D74.003), soit sauf inscription contraire 25 °C/60 % H.R. Tout dysfonctionnement dû au non-respect des conditions ambiantes ne peut être imputé au vendeur et en conséquence ne sera pas pris en charge au titre de la garantie. Si le client souhaite le retour d'un matériel jugé défectueux, celui-ci ne pourra se faire qu'avec l'accord du GROUPE SEDA. Le matériel sera alors emballé par le client et voyagera à ses risques et périls, le transport restant à sa charge. Si le matériel mis en cause peut être remis en conformité par le GROUPE SEDA, il sera retourné à son acquéreur en port dû. Les frais de remise en état seront à sa charge. Dans le cas où un vice de fabrication est reconnu, un matériel neuf de même type sera réexpédié au client. La limite aux procédures de vérification et/ou d'acceptation des marchandises (à l'exclusion des réserves que vous devez effectuer à la livraison en cas de choc ou avarie ou manquant, voir chapitre 4 transport) ne devra pas excéder 30 jours après réception des marchandises ou réalisation de la prestation de service.

Les conditions particulières de garantie sont précisées dans les propositions commerciales ou les devis.

8 - Service après-vente

Toutes les pièces détachées SAV sont envoyées en contre remboursement. Tous les composants et accessoires commerciaux sont envoyés au prix tarif moins la remise commerciale accordée lorsque la commande est effectuée avec la commande principale ou dans le mois suivant celle-ci; au-delà les composants et accessoires sont facturés aux conditions S.A.V. Toute demande de pièces détachées doit être effectuée par écrit (mail/fax) et donne lieu à l'émission d'un devis par le GROUPE SEDA qui doit être obligatoirement validé par le client pour être effectif. Les informations nécessaires au traitement de la demande sont spécifiées dans le formulaire de demande S.A.V. du GROUPE SEDA.

Toute commande livrée et facturée aux conditions de notre devis ne peut donner lieu à retour qu'après accord préalable de notre service après vente, dans un délai maximal de 30 jours suivant la date de livraison et moyennant une décote pour frais de dossier de 20% du montant de la facture.

9 - Réserve de propriété

Le transfert de la propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral de leur prix. Jusqu'au paiement intégral, l'acquéreur est considéré comme dépositaire des marchandises. L'acquéreur assure tous les risques de pertes ou de destruction dès la livraison. A défaut de paiement intégral du prix dans le délai contractuellement fixé, le vendeur se réserve de les revendiquer sans formalité particulière. Au cas d'action contentieuse pour la restitution des marchandises, l'acquéreur sera tenu, en outre, de nous payer une indemnité conventionnelle de 10 % de la valeur de celle-ci en réparation forfaitaire du préjudice par tous subi. Au cas où les marchandises vendues auraient été revendues ou mises en œuvre, l'acquéreur consent expressément au GROUPE SEDA un nantissement sur les sommes correspondantes dues par le sous-acquéreur ou le bénéficiaire de travaux, et cède d'ores et déjà la créance qu'il possédera encore contre eux à due concurrence des sommes restant dues au GROUPE SEDA.

10 - Etudes

Les plans et documents accompagnant toute proposition d'installation demeurent la propriété exclusive du GROUPE SEDA ; ils ne peuvent être ni utilisés, ni recopiés, ni reproduits.

11 - Litiges

En cas de contestation, les tribunaux du siège social du GROUPE SEDA seront seuls compétents de convention expresse, même s'il y a pluralité de défendeurs, appel en garantie ou en intervention.